Carrière

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Site de référence

retraitesdeletat.gouv.fr

un site de la direction générale des finances publiques

ensap.gouv.fr

À consulter

Circulaire académique du 2 avril 2019

Contacts service des pensions

À télécharger

formulaire Cerfa n°15684 : invalidité

Textes de référence

Code des pensions civiles et militaires de retraite modifié par la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, par la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 et par la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Informations et admission à la retraite des personnels de l'éducation nationale

Compte individuel retraite et demande d’admission à la retraite des personnels de l’éducation nationale durant l’année scolaire 2019-2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Informez-vous sur votre carrière et estimez le montant de votre pension grâce à l'espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP)

Consulter le site de l'ENSAP

 

Information retraite et demande d'admission à la retraite des personnels de l'éducation nationale durant l'année scolaire 2019-2020 et jusqu'au 31 décembre 2020.

La circulaire académique du 2 avril 2019 expose le parcours " usagers " et la procédure à suivre pour déposer une demande de retraite via l'ENSAP.

DROIT À L’INFORMATION ET LE PARCOURS « USAGERS »

Les personnels de l’académie ont accès à l’espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) mis en œuvre par le service des retraites de l’État. Après s'y être enregistré, chaque agent peut y consulter son compte.


Ce portail, privé et sécurisé, offre des services personnalisés relatifs à l’information retraite des agents de l’État. Il permet en particulier de consulter et de mettre à jour les données personnelles, à tout moment, et pour les agents de plus de 45 ans, de procéder à des simulations de calcul de pension.

  • A tout moment de sa carrière, l’agent peut vérifier que les informations figurant sur son compte individuel retraite (CIR) sont complètes et exactes. Si ce n’est pas le cas, l’ENSAP l’oriente vers le bon interlocuteur pour demander une correction de son compte.

Le portail ENSAP est accessible depuis n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone à l’adresse https://ensap.gouv.fr

Il peut aussi y accéder à partir du site académique, rubrique Personnels/Carrière.

  • À partir de 45 ans, l’ENSAP permet à l’agent d’effectuer des estimations sur sa fin de carrière avec la possibilité de faire varier les trois critères suivants : quotité de temps de travail, indice cible et date de départ. À ce niveau, les bonifications ne sont pas intégrées dans le calcul : bonifications pour enfants, pour services hors d’Europe, etc...
  • À partir de 55 ans, ces estimations deviennent beaucoup plus précises, après que les services de gestion de carrière ont pu intégrer les diverses bonifications ou majorations dont peut se prévaloir l’agent ainsi que d'autres mises à jour éventuelles, sur sa situation de famille, par exemple. Ces évaluations ne sont possibles que si le compte individuel retraite (CIR) est complet et fiable.


Pour cela, il est indispensable que l’agent réponde au questionnaire qu’il reçoit une année avant son 55ème anniversaire. Grace à ces réponses, le service des pensions (DPATSS4) s’assure que toutes les données seront prises en compte pour le calcul de la pension y compris celles se rapportant à des services publics antérieurs à la nomination à l’éducation nationale.


C’est à cet âge que le fonctionnaire aura connaissance de son estimation indicative globale (EIG) dans le cadre du droit information retraite.
S’il constate une anomalie, il prend l’attache du service des retraites de l'État qui examine la recevabilité de la demande de corrections et procède aux rectifications nécessaires sur présentation de justificatifs.
Le service des retraites de l'État peut, en tant que de besoin, soit orienter le fonctionnaire vers le service administratif en charge de sa gestion de carrière, soit prendre lui-même l’attache de l’employeur.

  • Deux années avant le départ en retraite

Deux années avant le départ en retraite, l’agent peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé de la part du service des retraites de l'État pour toute question relative aux conditions et modalités de départ en lien avec :


- la vérification du droit à pension et la détermination de la date de départ possible. L’attention des fonctionnaires est appelée sur le fait que la date de radiation des cadres ne correspond pas nécessairement à la date d’ouverture du droit à pension. Il leur appartient de vérifier systématiquement auprès du service des retraites de l'État la date effective d’ouverture du droit à pension.
- le calcul du montant de la pension notamment pour obtenir des projections personnalisées, pour des carrières présentant des éléments spécifiques nécessitant une analyse approfondie, tels que les carrières longues, les situations de handicap, les parents d’au moins trois enfants, la limite d’âge des anciens instituteurs.


Le service des retraites de l'État est l’unique interlocuteur du fonctionnaire pour toute question relative à sa future pension, par téléphone au 02 40 08 87 65 ou par formulaire électronique sur le site retraitesdeletat.gouv.fr/actifs/je contacte mon régime.

Pour toute question ayant trait à la fin de carrière (promotions, mutations, changements de fonction, congés de maladie, prolongation d’activité, maintien en activité ou en surnombre), les agents doivent contacter leur service gestionnaire de personnel. Si la vérification du droit à pension ou le calcul de son montant nécessitent une telle démarche préalable, le service des retraites de l'État en informe les agents.

CONSTITUTION ET TRANSMISSION DU DOSSIER POUR UNE PENSION PRENANT EFFET PENDANT L’ANNEE SCOLAIRE 2020/2021

Il est désormais possible de n’effectuer qu’une seule demande de retraite pour l’ensemble des régimes, de base et complémentaire.

Depuis le 14 mars 2019, le site info-retraite a mis en place un service permettant à l’agent de demander son départ à la retraite une seule fois.
L’adresse est https://www.info-retraite.fr. L’accès se fait par le menu « Ma demande de retraite » puis « Demander ma retraite ».
Afin que le service de demande soit accessible, la connexion doit se faire impérativement par une authentification France Connect.

Si le régime des fonctionnaires de l’Etat est coché et à l’issue de sa demande de départ dans info-retraite.fr, l’agent reçoit le mail ci-dessous et est dirigé sur le site de l’ENSAP.



La procédure pour une demande de pension de l’Etat, sur l’ENSAP, est décrite ci-dessous :

Cas général

Pour bénéficier de sa pension et pour permettre la gestion prévisionnelle des emplois de l’académie, l’agent doit présenter sa demande de retraite au minimum 14 mois avant la date de son départ par voie dématérialisée via l’ENSAP, uniquement.

 



Le service des retraites de l'État est chargé de réceptionner et d'enregistrer la demande, de procéder à la vérification des droits, de liquider et concéder la pension. Dès lors que la demande de retraite est déposée, il est le seul interlocuteur pour toute question relative à la future pension et au suivi du dossier.
   
La demande de départ via l’ENSAP s’effectue en six étapes, chacune à valider par l’agent : Préparation- Situation - Départ - Pièces justificatives- Récapitulatif – Finalisation


Pour valider la demande, l’agent doit impérativement procéder à sa demande de radiation des cadres. Pour cela, à l’issue de l’étape « Récapitulatif », un mail de confirmation lui est transmis avec en pièce jointe, le document de demande de radiation des cadres. Il l’imprime et l’adresse, par voie hiérarchique, daté et signé, au rectorat – DPATSS4- bureau des pensions.


Une fois sa demande effectuée, il peut suivre, via l’ENSAP, l'évolution de sa demande aux différentes étapes successives de traitement par le service des retraites de l'État.


Cas particuliers

  •  Personnels d’encadrement

Ces modalités spécifiques concernent :
-    Les administrateurs civils rattachés pour leur gestion au ministère;
-    Les inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux;
-    Les inspecteurs de l’éducation nationale;
-    Les personnels de direction.


Pour permettre une connaissance exacte des postes vacants à le rentrée 2020 et assurer la gestion prévisionnelle des effectifs, la demande d’admission à la retraite devra être déposée 9 mois au moins avant la date prévue de départ à la retraite et, en tout état de cause, au plus tard le 15 septembre 2019 pour une retraite prenant effet en cours d’année scolaire 2020-2021. Une note ministérielle à ce sujet paraitra au bulletin officiel de l’éducation nationale durant l’été 2019.

La procédure de constitution du dossier est celle mentionnée au paragraphe " Cas général " ci-dessus.

Il est fortement conseillé aux personnels d’encadrement, notamment les personnels de direction et d’inspection, dont les missions et responsabilités contribuent directement au fonctionnement et à l’organisation du service de cesser leur activité professionnelle à la fin de l’année scolaire soit au plus tard au 31 août.

Les personnels d’encadrement atteignant la limite d’âge en cours d’année scolaire peuvent être maintenus en fonction jusqu’au 31 juillet, à titre exceptionnel et dans l’intérêt du service, sous réserve qu’ils en aient fait la demande et que la rectrice les y ait autorisés. Mes services sont à leur disposition pour toute précision complémentaire.

  • Professeurs des écoles

Les enseignants du 1er degré atteignant au cours de l’année scolaire 2019-2020 l’âge légal de départ à la retraite seront maintenus en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire 2019-2020, en application de l’article L.921-4 du code de l’éducation modifié par l’article 46 de la loi du 9 novembre 2010.
Ils seront admis à la retraite le 1er septembre 2020 dans le cadre de la procédure décrite au paragraphe II.1.

Spécificité liée à la limite d'âge des anciens instituteurs

Les professeurs des écoles qui ont été instituteurs pendant 15 ou 17 ans (selon la génération) peuvent conserver, sur leur demande, le bénéfice de la limite d’âge des instituteurs qui se situe entre 60 et 62 ans. Cette mesure est avantageuse pour les agents qui ont une décote car cette dernière est alors calculée en fonction de cette limite d’âge personnelle et non en fonction de celle de leur corps (67 ans).

Les professeurs des écoles qui optent pour cette mesure peuvent demander :
- Soit à être radiés des cadres par limite d’âge avec maintien en fonction jusqu’au 31 juillet de l’année scolaire
- Soit à être radiés des cadres après une prolongation d’activité de dix trimestres maximum ou jusqu’à l’obtention du taux plein de pension de 75%.

Les professeurs des écoles qui souhaitent bénéficier de cette mesure doivent impérativement faire part de leur choix au bureau des pensions, par voie hiérarchique, au plus tard six mois avant la date de cette limite d’âge.
Passée cette échéance, les enseignants ne peuvent plus se prévaloir de cette mesure.

DOSSIER DE PENSION POUR INVALIDITÉ


La nouvelle procédure décrite au paragraphe, " Cas général " ci-dessus, ne concerne pas les demandes de retraite pour invalidité du fonctionnaire ou du conjoint.

Le départ en retraite pour invalidité s’effectue dans le cadre d’une procédure spécifique. Toute demande de pension pour invalidité est présentée par la voie hiérarchique au service académique en charge de la gestion du fonctionnaire.


Après examen par l’instance médicale compétente, la demande est ensuite instruite par le service des retraites de l’éducation nationale.


Le dossier de demande de retraite pour invalidité (Cerfa n°15684) est à télécharger sur le site académique www.ac-lyon.fr, à la rubrique personnels/carrière.
Il devra parvenir au RECTORAT DPATSS 4 - bureau des pensions, au moins 6 mois avant la date de départ en retraite pour invalidité.

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