Associations agréées et partenaires de l'École

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Procédure et demande d'agrément

Les associations qui apportent leur concours à l’enseignement public peuvent effectuer une demande d’agrément académique dans le cadre des articles D 551-1 à D 551-12 du code de l’éducation. Cet agrément, s’il n’est pas un préalable indispensable pour intervenir en école, collège ou lycée, constitue pour les responsables de ces établissements lorsqu’ils font appel à une association, une référence qui doit notamment garantir que celle-ci respecte les principes de l’enseignement public et a fait la démonstration de la qualité de son action. Il est donc indispensable que les associations qui sollicitent le label de l’agrément académique aient déjà à leur actif un certain nombre d’actions en milieu scolaire. 

Le dossier de demande d’agrément doit comporter, conformément à l’arrêté ministériel DGESCO du 24 août 2010 (B.O. n°34 du 23 septembre 2010) l’ensemble des pièces suivantes : 

  • Les statuts de l’association, ainsi que le récépissé de déclaration à la préfecture ;
  • La liste des membres du conseil d’administration, portant mention de leur profession et de l’organe dirigeant ;
  • Une notice retraçant, dans ses grandes lignes, l’histoire et l’évolution de cette association ;
  • Les deux derniers rapports annuels d’activité votés en assemblée générale ;
  • Les deux derniers comptes de résultat votés en assemblée générale ;
  • Une notice de renseignements (modèle joint) ;
  • Le cas échéant, les décisions d’agrément ou de reconnaissance accordées par d’autres administrations de l’Etat ;
  • La déclaration certifiant le respect des principes énoncés à l’article D 551-2 du code de l'éducation, signée par le président de l'association ou son représentant (modèle joint) ;
  • La description détaillée des activités éducatives complémentaires de l’enseignement public justifiant la demande d’agrément, leur évaluation et le coût de chaque intervention, par élève ou par établissement ;
  • Le nom, la qualité et la qualification des intervenants prévus en milieu scolaire, ainsi que les critères de choix de ces intervenants ;
  • La liste des établissements scolaires de l’académie avec lesquels l’association a travaillé ;
  • Les supports utilisés lors des interventions en milieu scolaire ;
  • Le cas échéant, la liste des structures pour lesquelles l’association demande, si elle est agréée, l’extension de l’agrément conformément aux dispositions de l’article D 551-3 du Code de l'éducation ;
  • La liste des académies dans lesquelles l'association apporte son concours à l'enseignement public, selon les formes énoncées dans l'article D 551-1 du code de l'éducation ;
  • Le bilan qualitatif et quantitatif des actions éducatives de l'association, en cas de demande de renouvellement d'agrément.

L’ensemble de ces pièces doit être déposé au rectorat, direction des affaires juridiques et du conseil aux EPLE (Bureau DAJEC-DAJ2), entre le 1er septembre et le 15 octobre, accompagné d’un courrier qui expose les motivations sous-tendant cette démarche, les objectifs recherchés et les perspectives d’utilisation d’un agrément éventuel. Il est alors procédé à une expertise des interventions effectuées par l’association en milieu scolaire. La demande est ensuite soumise à l’avis du conseil académique des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public (CAAECEP), lequel est réuni à cet effet généralement en janvier. La décision rectorale d’accorder ou de refuser l’agrément intervient après cette consultation. La demande d’agrément, signée du président de l’association, sera envoyée en double exemplaire par courrier postal à l’adresse :

Direction des affaires juridiques et du conseil aux EPLE - Bureau DAJ2
Rectorat de l’académie de Lyon
92, rue de Marseille BP 7227
69354 LYON cedex 07

Tout dossier incomplet ou transmis en dehors de la période du 1er septembre au 15 octobre sera retourné et non étudié.

Pour tout renseignement complémentaire :
Téléphone : 04 72 80 64 05
Fax : 04 72 80 63 89
Contacter le service

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