Hygiène et sécurité

partager cette page

Le comité hygiène, sécurité et conditions de travail départemental (CHSCTD)

Le cadre réglementaire

La création des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) s’inscrit dans le contexte de rénovation du dialogue social. Le décret n°2011-774 du 28 juin 2011 modifiant le décret n°82-453, qui crée les CHSCT, transcrit l’axe1 de l’accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. Les CHSCT sont des lieux de concertation en matière d’hygiène et de sécurité. 

Le titre IV du décret distingue d’une part des CHSCT dont la création est obligatoire (comités ministériels et comités de proximité) et d’autre part des comités pour lesquels cette création est facultative (comités spéciaux, comités de réseau ou comités communs) et se justifie au regard de l’importance des effectifs ou des risques professionnels ou du regroupement d’agents dans un même immeuble. 

Au sein du ministère de l'éducation nationale, 3 niveaux de CHSCT sont définis :
  • le CHSCT ministériel
  • le CHSCT académique
  • le CHSCT spécial départemental 

Le CHSCT spécial départemental est une instance consultative, instituée en complément du CHSCT académique par arrêté ministériel. A l’instar des autres CHSCT, il se réunit au moins trois fois par an.

 

Les missions du CHSCTD

Le CHSCTD contribue à la protection de la santé physique et mentale, à la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail des agents, à la promotion de la prévention des risques professionnels et veille à l’observation des prescriptions légales. 

Le domaine de compétence

Il s’étend à l’ensemble des établissements scolaires du département du Rhône, à la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Rhône et aux circonscriptions. 

Attributions

  • il analyse les risques professionnels,
  • il contribue à la promotion de la prévention,
  • il suggère des améliorations,
  • il coopère à la préparation des actions de formation à la sécurité,
  • il visite les services,
  • il est réuni en cas d’accident grave ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
  • il enquête sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles.

Consultation

Il donne des avis sur les documents (règlements, consignes, registres, ...).

Il prend connaissance des observations et suggestions consignées sur les registres de santé et de sécurité au travail.

Il est consulté sur les projets importants d’aménagement des locaux et d’introduction de nouvelles technologies.

 

Droits et moyens des membres des CHSCT

  • un droit d’alerte : si un membre du CHSCTD constate par lui-même qu’il existe une cause de danger grave et imminent ou après avoir été contacté par un personnel ayant exercé ou souhaitant exercer son droit de retrait pour cause de danger grave et imminent. Le membre du CHSCTD ayant saisi le comité pour un cas d’urgence et le secrétaire de séance du comité participent à l’enquête.
  • un droit de visite des locaux et un droit d’accès : les membres du CHSCTD procèdent à intervalles réguliers à la visite des services de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire d’un droit d’accès aux locaux. 
  • un droit d’enquête : droit pour les membres du CHSCTD de réaliser des enquêtes sur les accidents de services, de travail et les maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
  • une possibilité de recourir à des experts : le CHSCTD peut demander au président de faire appel à un expert. 

Tout personnel de l’éducation nationale, titulaire, stagiaire ou non titulaire, relevant du domaine de compétence du CHSCTD peut s’adresser aux représentants du personnel (liste nominative ci-contre). 

La composition du CHSCTD

Le CHSCT n’est pas une instance paritaire. Cf. l’arrêté de composition ci-contre.

Un secrétaire de séance est désigné parmi les représentants du personnel pour un mandat de 4 ans. Il joue un rôle spécifique de porte-parole de l’ensemble des représentants et d’interlocuteur de l’administration.

 

Textes réglementaires

  • décret n°82-453 consolidé du 28 mai 1982 modifié par le décret n°2011-774 du 28 juin 2011
  • arrêté n°MENH1132465A du 1er décembre 2011 portant création des CHSCT dans l’Éducation nationale
  • circulaire d’application n°MFPF1122325C du 9 août 2011
  • circulaire n°MFPF1130836C du 09 novembre 2011 relatif au règlement intérieur type
partager cette page