Les droits et obligations des fonctionnaires
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
Version consolidée au 3 août 2005. Site Légifrance.
Sommaire :
I. Dispositions générales (articles 1 à 5 quater)
II. Garanties (articles 6 à 11 bis A)
III. Carrières (articles 12 à 24)
IV. Obligations (articles 25 à 31)
- Le site de la direction générale de l’administration et de la fonction publique présente les droits et les obligations des fonctionnaires.
Principaux droits :
- liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse
- droit de grève, droit syndical
- droit à la formation permanente
- droit de participation
- rémunération après service fait
- droit à la protection
Obligations :
- respect de la laïcité
- secret professionnel
- discrétion professionnelle d’information au public
- information au public
- exécution des tâches confiées
- obéissance hiérarchique
- interdiction de cumul d’emplois et de rémunérations.
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