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Personnels de l'éducation nationale

Les droits et obligations des fonctionnaires

  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
Loi portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors
Version consolidée au 3 août 2005. Site Légifrance.

Sommaire :
I. Dispositions générales (articles 1 à 5 quater)
II. Garanties (articles 6 à 11 bis A)
III. Carrières (articles 12 à 24)
IV. Obligations (articles 25 à 31)

 
Principaux droits :
  • liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse
  • droit de grève, droit syndical
  • droit à la formation permanente
  • droit de participation
  • rémunération après service fait
  • droit à la protection

Obligations :
  • respect de la laïcité
  • secret professionnel
  • discrétion professionnelle d’information au public
  • information au public
  • exécution des tâches confiées
  • obéissance hiérarchique
  • interdiction de cumul d’emplois et de rémunérations.
 

Page rédigée par : DRH

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