Représentation des personnels
Vous avez la possibilité de voter pour l'élection de vos représentants, dans le cadre d'élections professionnelles qui ont lieu tous les 3 ans. Ces élections aboutissent à la constitution de commissions administratives paritaires, nationales et -ou- académiques, qui sont consultées sur un certain nombre de décisions individuelles relatives à votre carrière.
Les commissions administratives paritaires sont composées en nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l'administration. Elles comprennent des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Les commissions administratives paritaires sont composées en nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l'administration. Elles comprennent des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Scrutin 2008
Élections professionnelles
du 2 décembre 2008
Textes de référence
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux CAP ;
Décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 modifié relatif aux CAP dans l'Education nationale.
Dans l'Education nationale, elles sont constituées par arrêté du Ministre, qui en fixe la composition par corps ou groupes de corps assimilés :
Il existe ainsi une CAPA compétente à l'égard des Agrégés, une CAPA compétente à l'égard des Certifiés, Adjoints et Chargés d'enseignement, une CAPA compétente à l'égard des Secrétaires d'Administration Scolaire et Universitaire, une CAPA compétente à l'égard des Adjoints administratifs….
Elles sont consultées, pour avis, sur des décisions individuelles vous concernant : proposition de titularisation, détachement, disponibilité, avancement de grade, inscription sur liste d'aptitude.
Elles peuvent également être saisies, à la demande de l'intéressé, des décisions refusant l'autorisation d'accorder un temps partiel, refusant une autorisation d'absence pour suivre une action de formation….
Dans une forme "élargie", elles sont consultées également sur les modalités et résultats des mouvements de personnel inter et intra-académique, et ont ainsi à connaître des affectations des agents (elles s'appellent alors formations paritaires mixtes académiques, et leur composition respecte la représentativité syndicale dégagée lors des élections professionnelles).
Dans une forme spécifique -dite formation disciplinaire- elles ont à connaître des sanctions que le Recteur envisage de prendre à l'encontre d'un fonctionnaire qui ne satisfait pas à ses obligations (avertissement, blâme, abaissement d'échelon, exclusion temporaire…).
N.B. : certaines sanctions demeurent cependant de la compétence du ministre.
Elles sont enfin, appelées à donner un avis sur l'affectation de certains personnels en réadaptation ou en réemploi.
La composition de chacune de ces instances fait l'objet d'une publication au BIR. La consultation de celui-ci dans l'établissement vous permet de connaître, selon votre corps d'appartenance, le nom et l'affectation des commissaires paritaires qui vous représentent.
Décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 modifié relatif aux CAP dans l'Education nationale.
Dans l'Education nationale, elles sont constituées par arrêté du Ministre, qui en fixe la composition par corps ou groupes de corps assimilés :
Il existe ainsi une CAPA compétente à l'égard des Agrégés, une CAPA compétente à l'égard des Certifiés, Adjoints et Chargés d'enseignement, une CAPA compétente à l'égard des Secrétaires d'Administration Scolaire et Universitaire, une CAPA compétente à l'égard des Adjoints administratifs….
Elles sont consultées, pour avis, sur des décisions individuelles vous concernant : proposition de titularisation, détachement, disponibilité, avancement de grade, inscription sur liste d'aptitude.
Elles peuvent également être saisies, à la demande de l'intéressé, des décisions refusant l'autorisation d'accorder un temps partiel, refusant une autorisation d'absence pour suivre une action de formation….
Dans une forme "élargie", elles sont consultées également sur les modalités et résultats des mouvements de personnel inter et intra-académique, et ont ainsi à connaître des affectations des agents (elles s'appellent alors formations paritaires mixtes académiques, et leur composition respecte la représentativité syndicale dégagée lors des élections professionnelles).
Dans une forme spécifique -dite formation disciplinaire- elles ont à connaître des sanctions que le Recteur envisage de prendre à l'encontre d'un fonctionnaire qui ne satisfait pas à ses obligations (avertissement, blâme, abaissement d'échelon, exclusion temporaire…).
N.B. : certaines sanctions demeurent cependant de la compétence du ministre.
Elles sont enfin, appelées à donner un avis sur l'affectation de certains personnels en réadaptation ou en réemploi.
La composition de chacune de ces instances fait l'objet d'une publication au BIR. La consultation de celui-ci dans l'établissement vous permet de connaître, selon votre corps d'appartenance, le nom et l'affectation des commissaires paritaires qui vous représentent.
Page rédigée par : DRH
