Vers l'international

• Le statut scolaire ne lie pas les jeunes à l'entreprise par un contrat de travail: leur stage fait l'objet d'une convention
  
  
• Les jeunes restent donc sous l'autorité et la responsabilité du chef d'établissement scolaire français.Ils doivent respecter la discipline, le règlement intérieur, le rythme de travail…etc, du pays dans lequel ils effectuent leur stage
  
  
• Ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération mais peuvent bénéficier d'une gratification. (<30% SMIC)

• une convention de mise à disposition est signée entre les parties, précisant que l'employeur ne cherche pas à faire du profit
  
  
• Un contrat de mission, annexé au contrat d'apprentissage, précise l'objet de la mission, lieu, dates, durée, lois applicables au contrat : la Convention de Rome (JO n°266 du 9/10/1980) stipule deux principes : la loi d'autonomie (loi expressément choisie par les parties mais acceptation des lois de police du pays d'accueil), et la loi d'exécution du contrat (respect des règles de droit public appliquées dans le pays d'accueil)
  
  
• Une convention de formation inter entreprise est signée(<30% SMIC)
  
  
• Une convention entre organismes de formation précisant le déroulement du stage et les conditions de délégation, est signée par les CFA et visée par le Rectorat

• Code de la sécurité sociale - article D412-6 : Le stage est couvert s'il figure au programme de l'enseignement et est destiné à mettre en pratique les acquis hors de l'établissement scolaire, sous réserve de non-rémunération (gratification<30% SMIC acceptée)
  
  
• Code de la sécurité sociale article L412-8-2a : les élèves des établissements publics d'enseignement technique bénéficient d'une couverture "accident du travail" de la part de l'Etat
  
  
• Circulaire n°17/70 du 17 mars 1970 : un stage se déroulant en entreprise pendant les vacances scolaires doit être mentionné spécifiquement dans la convention en indiquant également les 2 caractéristiques suivantes : il doit être compris dans la scolarité de l'élève et il doit être lié au cursus d'enseignement
  
  
• Arrêté du 16/12/1985 et note de service n°86-017 du 9/01/1986 publiés au BOEN du 5 et 6 février 1986 : le chef d'établissement doit établir une liste nominative des élèves assujettis à la couverture du risque "accident du travail". Le versement des cotisations à l'URSSAF incombe au Recteur
  
  
• Un stage en entreprise à l'étranger est couvert sous réserve qu'il n'excède pas 6 mois
  
  
• Le maintien du régime de protection française est acquis si - l'EPLE adresse à la caisse d'assurance maladie une demande de maintien du droit aux prestations accompagnée de la convention de stage où l'élève est nommément désigné - La caisse primaire a délivré une attestation de prise en charge accompagnée d'une "feuille de soins dispensés à l'étranger" remise au stagiaire
  
  
• Déclaration d'accident en France : le chef d'entreprise doit sous 24h envoyer au lycée un rapport détaillé. C'est le chef d'établissement qui, dans les 48h, effectue la déclaration légale d'accident auprès de la caisse primaire d'assurance maladie
  
  
• Note de service du 26/01/1988 et lettre ministérielle du 1/10/87 publiées au BOEN n°8 du 25/02/88 : à l'étranger, en cas d'accident, le stagiaire ou le tuteur avise dans les meilleurs délais le chef d'établissement scolaire français, qui établit la déclaration d'accident et l'envoie à la CPAM compétente
  
  
• Si l'établissement scolaire est fermé, le stagiaire ou le tuteur envoie une lettre recommandée à la CPAM et dans le même temps, avise sous pli simple l'établissement
  
  
• L'avance de règlement des soins incombe aux élèves victimes d'un accident du travail ou à ses ayant droit. Une assurance complémentaire garantissant l'assistance rapatriement est donc vivement conseillée
  
  
• Note de service du 24 mars 1993 sur le financement des assurances élèves stagiaire en entreprise
  
  
• Le chef d'établissement doit souscrire une assurance particulière couvrant la responsabilité civile de l'élève pour les dommages qu'il pourrait causer dans l'entreprise avec une extension pour l'étranger
  
  
• Les chefs d'entreprise doivent prendre les dispositions nécessaires pour garantir leur responsabilité civile et déclarer les stagiaires à leur assureur
  
  
• Ces dispositions doivent figurer dans la convention de stage

Page rédigée par : DAREIC
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