Référence : décret n°2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique d’Etat
Le temps partiel thérapeutique est une modalité particulière d’exercice des fonctions justifiée par l’état de santé de l’agent.
Les modalités d'octroi et de renouvellement du temps partiel thérapeutique
Cette modalité est ouverte à tous les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents contractuels.
La quotité de temps de travail est fixée de 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée de service hebdomadaire.
Le TPT est demandé par période de 1 à 3 mois, renouvelable, dans la limite d’une année.
L’agent bénéficiant de cette modalité perçoit l’intégralité de son traitement. Les droits à congé annuel et les jours accordés au titre de la réduction du temps de travail d'un fonctionnaire en service à temps partiel pour raison thérapeutique sont assimilables à ceux d'un fonctionnaire effectuant un service à temps partiel sur autorisation.
Pour les fonctionnaires stagiaires, cette modalité s’applique sauf dans le cas où le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.
Pour les agents contractuels, la demande de TPT doit être réalisée auprès de la sécurité sociale, sous couvert du supérieur hiérarchique et en informant le pôle des affaires médicales.
Première demande de TPT au cours de votre carrière
Veuillez télécharger le formulaire ci-dessous de première demande de TPT au cours de votre carrière. Ce formulaire comprend l’avis de votre médecin traitant.
Vous pourrez ensuite l’envoyer par mail ou courrier au Pôle des affaires médicales environ 10 jours avant le début de la date souhaitée de TPT, sous couvert de votre supérieur hiérarchique.
Le pôle des affaires médicales instruira le dossier et vous transmettra la décision dans les meilleurs délais. Un message sera également envoyé à votre supérieur hiérarchique et à votre gestionnaire.
Renouvellement de la période de TPT ou nouvelle demande de TPT au cours de la carrière
Veuillez télécharger le formulaire ci-dessous pour le renouvellement de votre demande de TPT ou pour une nouvelle demande de TPT au cours de votre carrière. Ce formulaire comprend l’avis de votre médecin traitant et d’un médecin agréé généraliste. Vous devez prendre rendez-vous directement avec le médecin agréé généraliste de votre choix (en dehors de votre médecin traitant) qui figure dans les listes disponibles ci-dessous. Vous ne devez pas avancer les frais de consultation ni présenter votre carte vitale, mais fournir le formulaire de prise en charge des honoraires disponible ci-dessous.
Vous pourrez ensuite envoyer par mail ou courrier l’ensemble des pièces au Pôle des affaires médicales environ 1 mois avant le début de la date souhaitée de TPT, sous couvert de votre supérieur hiérarchique.
Le pôle des affaires médicales instruira le dossier et vous transmettra la décision dans les meilleurs délais. Un message sera également envoyé à votre supérieur hiérarchique et à votre gestionnaire.
Attention : pour que le pôle des affaires médicales puisse procéder au remboursement de consultation du médecin agréé généraliste, la fiche de prise en charge des honoraires médicaux doit être transmis uniquement par courrier à l’adresse postale.
Reprise à temps complet
Lorsqu'une reprise de vos fonctions à temps complet est envisagée à la fin de votre période de TPT, il est important d'informer le pôle des affaires médicales par mail ou courrier. Cette information permettra un meilleur suivi de votre dossier au sein des services.
Mise à jour : octobre 2022
