Qui est concerné par le temps partiel thérapeutique ?

Cette modalité de service est ouverte aux fonctionnaires titulaires, stagiaires (sauf si le stage comporte un enseignement professionnel qui doit être accompli dans un établissement de formation) et aux agents contractuels (après accord de la caisse primaire d'assurance maladie).

Dans certaines situations l’avis du conseil médical est obligatoire avant toute reprise à temps partiel pour raison thérapeutique :

• À l’expiration des droits statutaires à congé de maladie ordinaire - CMO (12 mois), à congé de longue maladie - CLM (3 ans), de grave maladie - CGM (3 ans) ou  de longue durée - CLD (5 ans).
• A l’issue d’une période de congé de longue maladie (CLM) ou congé de longue durée (CLD) d’office
• A l’issue d’une période de disponibilité d’office pour raison de santé (DORS).

Dans ces situations, l’autorisation de reprise à TPT est prise par l’administration après avis du conseil médical, avec effet au jour de la reprise effective de l’agent.

Organisation

Le TPT peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.
L'autorisation de travail à TPT est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an. Il peut être exercé de manière continue ou discontinue.

Lorsque les droits à travailler à TPT sont épuisés, ils se reconstituent à l’issue d'un délai minimal d'un an (seules les périodes effectuées en position d'activité et de détachement sont prises en compte).
 

Les effets du temps partiel pour raison thérapeutique

Les fonctionnaires perçoivent l’intégralité de leur traitement (primes comprises).

Les agents contractuels perçoivent une fraction de leur rémunération correspondant à leur quotité de temps partiel complété par des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).

Les droits à congé annuel et les jours accordés au titre de la réduction du temps de travail d'un agent à temps partiel pour raison thérapeutique sont assimilables à ceux d'un agent à temps partiel sur autorisation.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, à votre titularisation, pour l'avancement et votre classement.

Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.

Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.

Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.
Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé. Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des agents à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

Modification ou fin anticipée du temps partiel Thérapeutique

Vous pouvez demander à modifier la quotité de travail ou à mettre un terme anticipé à la période de service à temps partiel pour raison thérapeutique sur présentation d’un nouveau certificat médical.

Vous pouvez également demander à mettre un terme anticipé à votre temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes, depuis plus de 30 jours consécutifs, en congés pour raison de santé.

Reprise à temps complet

Aucun avis médical n’est nécessaire.
Vous pouvez reprendre à temps complet dès la fin de la période de temps partiel pour raison thérapeutique qui vous a été accordée

Procédure et formulaires

Le formulaire de demande initiale comprend l’avis de votre médecin traitant. Il doit également être visé par votre chef de service ou d’établissement.
Le formulaire de renouvellement comprend l’avis de votre médecin traitant et d’un médecin agréé généraliste.
Il doit également être visé par votre chef de service ou d’établissement. Il vous appartient de prendre rendez-vous directement avec le médecin agréé généraliste de votre choix (en dehors de votre médecin traitant) qui figure dans les listes disponibles ci-dessous.

Vous ne devez pas avancer les frais de consultation ni présenter votre carte vitale, mais remettre le courrier en annexe de votre demande de renouvellement et la fiche de prise en charge des honoraires disponible ci-dessous au médecin agréé afin qu’il puisse se faire rembourser par l’administration.

Les formulaires doivent être transmis, de préférence par courriel, au Pôle des affaires médicales qui instruira votre demande et vous transmettra une réponse par courriel, sur votre adresse académique dans les meilleurs délais. Votre service gestionnaire vous transmettra l’arrêté correspondant.

Si vous êtes agent contractuel, vous devez formuler votre demande directement auprès de votre service gestionnaire en joignant l’accord de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)

Procédure :

1. l’agent télécharge le formulaire et complète la partie le concernant
2. le médecin traitant et, le cas échant, le médecin agréé apposent leur avis sur la demande
3. l’agent transmet la demande à son supérieur hiérarchique pour visa
4. le supérieur hiérarchique transmet la demande de l’agent au pôle des affaires médicales : pam@ac-lyon.fr

Liste des médecins agréés de l’académie de Lyon