Les candidats aux examens et concours, en situation de handicap (tel que défini à l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles) ou présentant une limitation temporaire d’activité, peuvent formuler une demande d’aménagements des épreuves.

Textes réglementaires à consulter

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances

Décret n°2005-1589 relatif à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Articles D.112-1, D.113-13-1, D.351-28, D.351-28-1, D.613-27, L.112-4 du Code de l'Éducation.

Article L114 du Code de l’action sociale

Décret n°2015-1051 du 25 août 2015 pour l’enseignement scolaire

Décret n°2020-1523 du 4 décembre 2020 portant sur diverses dispositions relatives à l’aménagement des épreuves des examens et concours de l’enseignement scolaire et modifiant le code de l’éducation et le code rural et de la pêche

Circulaire du 8 décembre 2020 relative à l’organisation de la procédure et adaptations et aménagements des épreuves d’examen et concours pour les candidats en situation de handicap.

Procédures à suivre par les chefs d’établissements et les candidats libres

Ces procédures concernent les candidats de métropole (ou à l’étranger pour le baccalauréat général et le DNB) :

• scolarisés dans un établissements public ou privé sous contrat
• scolarisés dans un établissement d’enseignement privé hors contrat
• scolarisés au centre national d’enseignement à distance (CNED)
• libres (ou individuels).

Les formulaires (Annexes 1a, 1b, 2a, 2b, 3a et 3b) sont au format PDF mais peuvent être complétés par ordinateur.