Le ministère de l'Éducation nationale recrute chaque année des personnes en situation de handicap qui peuvent, dans l'enseignement public, devenir titulaires sans passer de concours ou dans l'enseignement privé sous contrat, obtenir un contrat ou un agrément définitif pour enseigner.
Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi
La liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est précisée par l'article L. 5212-13 du code du travail :
- Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
- Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
- Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
- Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
- Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
- Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
- Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Les conditions de recrutement
- Appartenir à certaines catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi
- Ne pas être fonctionnaire, maître contractuel ou maître agréé
- Présenter un handicap compatible avec les fonctions demandées
- Remplir les mêmes conditions de diplômes ou d'équivalence que celles exigées pour les concours externes.
Les conditions de diplômes
- Conditions de diplômes pour l'accès aux concours du premier degré
- Conditions de diplômes pour l'accès aux concours du second degré
- Conditions de diplômes pour l'accès aux postes administratifs, de service social et de santé
- Conditions de diplômes pour l'accès au corps des adjoints techniques et techniciens de recherche et de formation
Aucune condition de diplôme n'est exigée pour les pères et mères qui élèvent ou ont élevé au moins trois enfants, ainsi que pour les sports de haut niveau, figurant sur une liste fixée chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Ces dérogations ne sont pas applicables aux concours qui donnent accès à des emplois impliquant la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession (professions médicales, infirmiers, assistants sociaux....)
En savoir plus sur nos métiers
Retrouvez les fiches métiers par domaine :https://www.education.gouv.fr/les-fiches-metiers-par-domaine-9158
Comment candidater
La procédure de recrutement
Celle-ci prévoit, dans un premier temps, une sélection sur dossier, puis dans un second temps et si votre candidature est retenue, un entretien devant une commission de recrutement pour apprécier les aptitudes au poste visé. Cette procédure permet de tenir compte de la motivation des candidats et de leur profil pour s'assurer qu'ils sont en adéquation avec les postes à pourvoir.
Calendrier de recrutement
- envoi du dossier de candidature au plus tard le vendredi 22 décembre 2023 à minuit (cachet de la poste faisant foi).
- résultat de la pré-sélection du dossier en mars 2024
- si sélectionné, entretien de recrutement entre avril et juin 2024
- si retenu, prise de poste au 1er septembre 2024.
Le contrat
Le contrat, dont le déroulement se fait dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'année de stage des lauréats aux concours externes, est d'une durée d'un an.
A l'issue de cette année, un entretien est organisé avec un jury académique pour évaluer les compétences professionnelles mises en œuvre durant cette période probatoire par le candidat. Le contrat peut être prolongé sous certaines conditions.
Dans tous les cas, la décision de titularisation dans l'enseignement public est prise par le directeur académique des services de l'Éducation nationale pour ce qui concerne les personnels du premier degré et par le recteur d'académie pour les personnels du second degré. Cette décision n'intervient que si les conditions de diplômes sont remplies par le candidat.
La délivrance d'un contrat ou d'un agrément définitif pour exercer dans l'enseignement privé sous contrat est prise par le directeur académique des services de l'Education nationale pour ce qui concerne les personnels du premier degré et par le recteur d'académie pour les personnels du second degré. Cette décision n'intervient que si les conditions de diplômes sont remplies par le candidat.
Mise à jour : avril 2024
