Le recrutement par la voie contractuelle au titre du handicap

Le ministère de l'Éducation nationale recrute chaque année des personnes en situation de handicap qui peuvent, dans l'enseignement public, devenir titulaires sans passer de concours ou dans l'enseignement privé sous contrat, obtenir un contrat ou un agrément définitif pour enseigner.

Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi

La liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est précisée par l'article L. 5212-13 du code du travail. Parmi ceux-ci, peuvent être recrutés par la voie contractuelle :

  • Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie.
  • Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.
  • Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
  • Les invalides de guerre titulaires d'une pension militaire d'invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres ou des expéditions déclarées campagnes de guerre par l'autorité compétente.
  • Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
  • Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
  • Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.
  • Les titulaires de la carte d'invalidité délivrée par la commission des droits et de l'autonomie, anciennement Cotorep, dès lors qu'elle constate un pourcentage d'incapacité permanente d'au moins 80 % ou lorsque la personne a été classée 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale.
  • Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Cette qualité de bénéficiaire donne une priorité sans toutefois obliger l'administration à recruter toute personne se prévalant de cette qualité. En effet, le service de gestion des ressources humaines, comme tout recruteur, doit vérifier qu'il existe un besoin correspondant à la candidature et que la personne qui postule au titre de l'obligation d'emploi possède bien les compétences et le profil recherchés pour exercer les fonctions demandées.

Les conditions de recrutement

  • Appartenir à certaines catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi
  • Ne pas être fonctionnaire, maître contractuel ou maître agréé
  • Présenter un handicap compatible avec les fonctions demandées
  • Remplir les mêmes conditions de diplômes ou d'équivalence que celles exigées pour les concours externes.

Les conditions de diplômes

La dispense de diplôme pour les mères et pères de trois enfants et pour les sportifs de haut niveau est prévue uniquement pour les concours de recrutement et ne peut être prise en compte pour le recrutement spécifique par la voie contractuelle au titre du handicap.

Comment candidater

La procédure de recrutement

Celle-ci prévoit, dans un premier temps, une sélection sur dossier, puis dans un second temps et si votre candidature est retenue, un entretien devant une commission de recrutement pour apprécier les aptitudes au poste visé. Cette procédure permet de tenir compte de la motivation des candidats et de leur profil pour s'assurer qu'ils sont en adéquation avec les postes à pourvoir.

Calendrier de recrutement

  • envoi du dossier de candidature entre le 1er octobre et le 31 décembre 2022
  • résultat de la pré-sélection du dossier en mars 2023
  • si sélectionné, entretien de recrutement entre avril et juin 2023
  • si retenu, prise de poste au 1er septembre 2023.

Le contrat

Le contrat, dont le déroulement se fait dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'année de stage des lauréats aux concours externes, est d'une durée d'un an.

A l'issue de cette année, un entretien est organisé avec un jury académique pour évaluer les compétences professionnelles mises en œuvre durant cette période probatoire par le candidat. Le contrat peut être prolongé sous certaines conditions.

Dans tous les cas, la décision de titularisation dans l'enseignement public est prise par le directeur académique des services de l'Éducation nationale pour ce qui concerne les personnels du premier degré et par le recteur d'académie pour les personnels du second degré. Cette décision n'intervient que si les conditions de diplômes sont remplies par le candidat.

La délivrance d'un contrat ou d'un agrément définitif pour exercer dans l'enseignement privé sous contrat est prise par le directeur académique des services de l'Education nationale pour ce qui concerne les personnels du premier degré et par le recteur d'académie pour les personnels du second degré. Cette décision n'intervient que si les conditions de diplômes sont remplies par le candidat.

Mise à jour : octobre 2022