Réglementation des Établissements d’Activités Physiques et Sportives - EAPS

(Références articles L.322-1 à L.322-5 et R.322-1 à R.322-10 relatifs aux garanties d’hygiène et de sécurité)

La définition d’un établissement d’activités physiques et sportives répond à la réunion d’un faisceau d’indices : un équipement fixe ou mobile (exemple : bateaux, chevaux, parapente…), une activité physique et sportive et une durée.

La réglementation applicable aux EAPS s’applique au secteur public comme au secteur privé (ex : piscine offrant des prestation d’activités physiques et sportives, clubs de remise en forme, associations sportives, accueil collectif de mineurs dont l’activité principale est la pratique d’une APS, éducateurs sportifs indépendant, etc.). Elle porte sur les conditions d’organisation des activités physiques et sportives qu’il s’agisse de prestations ou de mise à disposition de matériel (ex : loueurs de canoë-kayak), offertes à titre rémunéré ou bénévole.

L’exploitation d’un établissement d’activités physique et sportives répond aux obligations et garanties suivantes :

• Une obligation d’honorabilité de l’exploitant (Références : L.322-1 et L.212-9 du code du sport)

Toute personne souhaitant exploiter un établissement d’activités physiques et sportives est soumise aux obligations d’honorabilité de l’article L212-9 du code du sport.

• Une obligation d’assurance de l’établissement d’APS (Références : L.321-1, D.321-1 à D.321-6 du code du sport)

Un contrat d’assurance doit être souscrit et garantir la couverture en responsabilité civile de l’exploitant, des préposés rémunérés ou non et des pratiquants considérés comme tiers entre eux.

• Des garanties d’hygiène et de sécurité (Références L.321-1 à L.321-9 R.322-4 à 43 du code du sport) portant sur les points suivants :

La mise en place de dispositifs particulier pour l’organisation des secours : un panneau d’information avec affichage des numéros de téléphone et coordonnées des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence ; un moyen de communication pour appeler les secours et une trousse de premiers secours.

Un affichage réglementaire visible de tous, comprenant :

• les diplômes ou autres qualifications ainsi que la carte professionnelle de chaque personne enseignant, encadrant, animant une activité physique ou sportive ou entraînant ses pratiquants contre rémunération au sein de l’établissement ;
• l’attestation de stagiaire dans le cadre de la préparation d’un diplôme permettant d’enseigner, encadrer ou animer une activité physique ou sportive ou d’entraîner ses pratiquants ;
• les textes fixant les garanties d’hygiène et de sécurité applicables à l’établissement ;
• l’attestation du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’établissement, celle de ses préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants de l’activité physique et sportive.

L’obligation pour tout exploitant de signaler la survenue d’un accident ou de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.

L’application des garanties d’hygiène et de sécurité et normes techniques des fédérations délégataires.

Des dispositions spécifiques sont prises concernant :

• Les établissements de natation et d’activités aquatiques
• Les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages du buts de football, handball, hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball
• La prévention des risques résultant de l’usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
• Les établissements d’APS sui organisent la pratique ou dispensent l’enseignement de la plongée subaquatique

Pour toute information complémentaire

Sébastien Morelon
ce.sdjes01@ac-lyon.fr