Déclarer son handicap

Se faire reconnaître travailleur handicapé

Les droits sont liés au statut de bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE) dont la catégorie la plus connue étant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Plus d’informations en contactant la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du département de résidence.

Déclarer sa situation de handicap à son employeur

La déclaration de travailleur handicapé doit toujours relever d'une démarche volontaire de l'agent.

L’agent peut prendre contact à tout moment auprès du correspondant ou du référent handicap de l'académie.

Afin que la compensation du handicap puisse se mettre en place de façon optimale, il est important que l’agent déclare son handicap le plus tôt possible.

Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi

La liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est précisée par l'article L. 5212-13 du code du travail.

• Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie.
• Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.
• Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
• Les invalides de guerre titulaires d'une pension militaire d'invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres ou des expéditions déclarées campagnes de guerre par l'autorité compétente.
• Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
• Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
• Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.
• Les titulaires de la carte d'invalidité délivrée par la commission des droits et de l'autonomie, anciennement Cotorep, dès lors qu'elle constate un pourcentage d'incapacité permanente d'au moins 80 % ou lorsque la personne a été classée 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale.
• Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Recrutement

Le recrutement par la voie du concours

Les personnes handicapées ont la possibilité de bénéficier d'un aménagement des épreuves. Pour cela, elles doivent en faire la demande au moment de leur inscription et présenter un certificat médical établi par un médecin agréé attestant que cet aménagement est nécessaire.

Le recrutement de droit commun par la voie contractuelle

Comme toute personne désirant intégrer la fonction publique, les personnes en situation de handicap peuvent être recrutées par la voie contractuelle, selon le dispositif de droit commun des agents contractuels.

Le recrutement par la voie contractuelle au titre du handicap

Le ministère de l'Éducation nationale recrute chaque année des personnes en situation de handicap qui peuvent, dans l'enseignement public, devenir titulaires sans passer de concours ou dans l'enseignement privé sous contrat, obtenir un contrat ou un agrément définitif pour enseigner.

Accéder à la page dédiée [Le recrutement par la voie contractuelle au titre du handicap]

Droits des personnels en situation de handicap

L'aménagement du poste de travail

L'administration finance l'aménagement du poste de travail (matériel, organisationnel, aide humaine, etc.) nécessaire aux travailleurs handicapés dans l'exercice de leurs fonctions.

Contacter le service de médecine de prévention en cliquant sur ce lien.

Le temps partiel de droit

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux personnels en situation de handicap, après avis du médecin du travail. Leur rémunération est alors proportionnelle au temps travaillé.

La priorité pour les mutations

Cette priorité est accordée aux personnes en situation de handicap si la demande de mutation est assortie d'un avis du médecin du travail ou du médecin conseiller technique.

Il faut se référer aux dispositions de chaque corps auprès du service de gestion pour constituer son dossier.

Les chèques vacances

Pour les agents handicapés en activité répondant aux conditions requises pour pouvoir bénéficier des chèques vacances, la bonification versée par l'État est augmentée de 30% par le FIPHFP.

La retraite anticipée au titre du handicap

Les fonctionnaires en situation de handicap peuvent bénéficier d’un départ anticipé dès 55 ans, sous réserve de remplir les trois conditions cumulatives suivantes :

• Une condition de handicap :

     -  incapacité permanente au moins égale à 50%

     -  ou qualité de travailleur handicapé (art. L5213-1 du code du travail avant le 31 décembre 2015)

• Une condition de durée d’assurance minimale avec le handicap.
• Une condition de durée d’assurance cotisée minimale avec le handicap.

Le fonctionnaire atteint d'une invalidité d'au moins 80% à la date de sa demande de départ anticipé, mais n'ayant pas tous les justificatifs administratifs de cette incapacité, peut demander l'examen de son dossier médical par une commission nationale, dans les conditions prévues par le décret n°2017-999 du 10 mai 2017 relatif au droit à la retraite des personnes handicapées.

Il leur appartient de s’adresser au service de retraite du rectorat