Procédure et demande d'agrément

Qu'est-ce que l'agrément académique ?

L’agrément académique est une marque de reconnaissance de l’administration envers la capacité d’une association à mener des actions éducatives de qualité auprès des écoles et des établissements scolaires et atteste que cette association respecte les principes de l'enseignement public.

Il est délivré par le recteur d’académie après avis du conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public (CAAECEP).

L'agrément est-il obligatoire pour intervenir en établissement scolaire ?

Non. En l’absence d’agrément, rien n’interdit à une association d’intervenir ponctuellement auprès des écoles et établissements scolaires. En effet, conformément à l’article D.551-6 du code de l’éducation, le chef d’établissement ou directeur d’école peut, pour une intervention exceptionnelle, autoriser l’intervention d’une association non agréée s’il a auparavant informé du projet d’intervention le recteur d’académie ou le DASEN.

Qui peut demander l'agrément ?

Les associations de type loi 1901 qui :

• Soit : interviennent pendant le temps scolaire en appui aux activités d’enseignement.
• Soit : organisent à l’attention des enfants et des adolescents des activités qui s’inscrivent dans les projets d’école ou des projets d’établissement et peuvent se dérouler en dehors du temps scolaire.
• Soit : œuvrent en amont de l’enseignement et participent à la contribution au développement de la recherche pédagogique, à la formation d’équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative

Principes généraux

Les associations qui demandent un agrément doivent préalablement satisfaire aux critères du tronc commun d'agrément (TCA) en répondant à un objet d'intérêt général, en présentant un mode de fonctionnement démocratique et en respectant des règles de nature à garantir la transparence financière.
L’agrément constitue de fait pour les responsables des établissements scolaires, lorsqu’ils font appel à une association, une référence qui doit notamment garantir que celle-ci respecte les principes de l’enseignement public et a fait la démonstration de la qualité de son action. Il est donc indispensable que les associations qui sollicitent le label de l’agrément académique aient déjà à leur actif un certain nombre d’actions en milieu scolaire.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour bénéficier de l’agrément :

• Avoir 2 ans minimum d’existence et d’activité
• Avoir inscrit de manière explicite dans ses statuts ses orientations éducatives ou sa volonté d’action dans le domaine éducatif (une association peut solliciter l’agrément même si son objet principal ne relève pas exclusivement du domaine éducatif)
• Respecter les conditions suivantes :

1. Le concours apporté à l’enseignement doit être réel et direct.
2. Le concours apporté doit revêtir un caractère d’intérêt général.
3. Les activités proposées doivent être à caractère non lucratif.
4. La qualité des activités doit être démontrée à travers des comptes rendus joints à la demande d’agrément.
5. Les activités doivent être compatibles avec celles du service public de l'éducation.
6. La complémentarité avec les instructions et programmes d'enseignement doit être démontrée.
7. Les principes de laïcité et d'ouverture à tous sans discrimination doivent être respectés.
8. La transparence financière doit être garantie.

Agrément académique et agrément national

L’article D.551-4 du code de l'éducation précise que « Les demandes d’agrément des associations dont les activités s’exercent au niveau local, départemental ou académique sont adressées au recteur d’académie ».

De fait, le rectorat de l’académie de Lyon reçoit les demandes d’agrément pour les associations exerçant leur activité en milieu scolaire dans les établissements scolaires situés dans les départements de l’Ain, de la Loire et du Rhône.

L’article D.551-4 du code de l'éducation précise que « Les demandes d’agrément présentées par les associations dont l’action revêt une dimension nationale sont adressées au ministre chargé de l’éducation ».

De fait, une association nationale ou exerçant son activité sur au moins un tiers des académies peut prétendre à un agrément national.

• Se renseigner sur le site du ministère de l’éducation nationale.

Dossier

Période de dépôt du dossier

La procédure d’agrément obéit à un calendrier strict. Les associations doivent impérativement faire parvenir leur dossier de demande d'agrément dans les délais impartis.
La période de dépôt des demandes d’agrément initial ou de renouvellement d’agrément est ouverte deux fois par an :

• du 1er au 30 septembre :

Au-delà du 30 septembre, les demandes d’agrément sont forcloses et ne seront donc pas examinées par le CAAECEP.

• du 1er au 31 janvier :

Au-delà du 31 janvier, les demandes d’agrément sont forcloses et ne seront donc pas examinées par le CAAECEP.

Transmission du dossier

Les demandes doivent être adressées au service interacadémique des affaires juridiques (SIAJ) à l’adresse suivante : [email protected]

Elles doivent également préciser les formes d’intervention du concours apporté par l’association aux activités d’enseignement, conformément à l’article D.551-1 du Code de l’éducation.

Les associations transmettent l’ensemble de leur dossier en version numérique seulement. Il importe également que les différentes pièces listées apparaissent clairement et dans l’ordre indiqué, afin de faciliter l’étude du dossier.

Composition du dossier

La composition du dossier de demande d’agrément académique ou de renouvellement d’agrément académique présenté par une association en application de l’article D.551-5 du code de l’éducation, relatif à l’agrément des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public, est fixé comme suit :

0. Demande d’agrément

1. notice de renseignements dûment remplie en vue de l'agrément

2. motivation explicite de la demande d'agrément, signée par le président de l'association ou son représentant ;

3. déclaration certifiant le respect des principes énoncés à l'article D. 551-2 du code de l'éducation, signée par le président de l'association ou son représentant

4. statuts à jour de l'association et récépissé de déclaration à la préfecture ;

5. liste des membres du conseil d'administration, ainsi que, le cas échéant, de l'organe dirigeant ;

6. deux derniers rapports d'activité et deux derniers comptes de résultats ;

7. notice retraçant dans ses grandes lignes l'histoire et l'évolution de l'association ;

8. description du projet éducatif avec les actions mises en œuvre, justifiant la demande d'agrément (nombre d'élèves et d'établissements concernés par les interventions ; liste des lieux d'intervention ; liste des académies dans lesquelles l'association apporte son concours à l'enseignement public, etc.) ;

9. évaluation qualitative et quantitative des actions mises en œuvre ;

10. éventuellement, décisions d'agrément ou de reconnaissance accordées par d'autres administrations de l'État ou d'agrément académique, le cas échéant ;

Et pour les associations qui demandent un renouvellement d’agrément :

11. un bilan complémentaire des actions éducatives menées pendant la période de l'agrément (synthèse détaillée accompagnée éventuellement des documents suivants : comptes rendus, retours d'établissements, coupures de presse et tous types d'éléments quantitatifs et qualitatifs permettant de prendre la mesure du développement des actions menées par l'association, etc.).

12. liste des structures pour lesquelles l'association demande, si elle est agréée, l'extension de l'agrément conformément aux dispositions de l'article D. 551-3 du code de l'éducation ; information sur les moyens de contrôle de l'association sur ces structures (bilans, charte, système d'information, labellisation, etc.) ;

Décision du recteur

La demande d’agrément sera, après expertise du service instructeur, soumise à l’avis du conseil académique des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public (CAAECEP), lequel sera réuni à cet effet vers la fin janvier pour les dossiers déposés en septembre et vers la fin mai pour les dossiers déposés en janvier.
La décision accordant ou refusant l’agrément académique est prise par le recteur d’académie à l’issue de cette consultation.

L’agrément académique est délivré au titre de l’article D.551-1 pour une durée de 5 ans. Il est renouvelable sur demande de l’association avec constitution d’un nouveau dossier.
Cependant, il peut être retiré si l’association ne satisfait plus aux conditions précitées.

Les associations agréées de l’académie de Lyon