Rhône - Le décès du fonctionnaire

Pension de réversion

Si le fonctionnaire au moment de son décès était :

• en position d’activité
• en détachement
• en disponibilité pour raison de santé (DOM)
• en retraite

Les bénéficiaires :

• Le conjoint marié (sous certaines conditions : durée du mariage) bénéficie de 50% de la pension du fonctionnaire décédé
• Ouvrent droit à 10 % de la pension :
  • les enfants mineurs
  • les enfants jusqu’à 21 ans s’ils poursuivent leurs études
  • les enfants sans condition d’âge s’ils sont handicapés
  • la jouissance de la pension de réversion est immédiate
  • sans condition de ressource
• La jouissance de la pension de réversion est immédiate et sans condition de ressources

Où s'adresser

Contacter son service gestionnaire.

Capital décès employeur

Si le fonctionnaire au moment de son décès était :

• en position d’activité
• en détachement
• en disponibilité pour raison de santé (DOM)
• en retraite depuis moins de trois mois

Les bénéficiaires :

• le conjoint (mariage ou PACS de plus de 2 ans)
• les enfants si moins 21 ans et à charge, ou plus 21 ans si handicap,
• les ascendants (sous certaines conditions)

Démarches :

• Certificat de décès à adresser à l’employeur (service gestionnaire de la direction des services départementaux de l’éducation nationale ou du rectorat).
• Si vous êtes mutualiste, vous pouvez vous adresser à :
  • la MGEN
  • la MAGE

Prestations familiales

Pour demander une allocation de Soutien Familial si orphelin mineur ou étudiant (jusqu'à ses 20 ans) vous devez envoyer un acte de décès à la caisse des allocations familiales : site internet de la CAF

Action sociale de l'Éducation nationale

Action Sociale d'Initiative Académique (ASIA orphelin)

Lien du formulaire de l’ASIA
 

Conditions :

Enfants de moins de 26 ans, légitimes, adoptés, reconnus et fiscalement à charge

Procédure :

La demande doit être faite dans l’année du décès.
Le dossier est à retirer auprès du service social des personnels de la DSDEN du Rhône (04 72 80 67 04)

Assurances

Prendre contact et envoyer l'acte de décès aux organismes suivants :

• les éventuels organismes d'assurance vie
• l'assurance Carte Bancaire
• les assurances des différents prêts en cours
• l’Autonome de Solidarité laïque du Rhône : 60 rue Jaboulay – 69007 Lyon (04 78 58 72 14)
• les caisses de retraite complémentaire de la personne décédée

Allocation orphelin

Si vous êtes mutualiste, vous pouvez vous adresser à :

• la MGEN
• la MAGE

Prestations pour frais funéraires

Contacter la MGEN ou votre mutuelle le cas échéant.