Rhône - Le décès du fonctionnaire

Pension de réversion

Si le fonctionnaire au moment de son décès était :

  • en position d’activité
  • en détachement
  • en disponibilité pour raison de santé (DOM)
  • en retraite

Les bénéficiaires :

  • Le conjoint marié (sous certaines conditions : durée du mariage) bénéficie de 50% de la pension du fonctionnaire décédé
  • Ouvrent droit à 10 % de la pension :
    • les enfants mineurs
    • les enfants jusqu’à 21 ans s’ils poursuivent leurs études
    • les enfants sans condition d’âge s’ils sont handicapés
    • la jouissance de la pension de réversion est immédiate
    • sans condition de ressource
  • La jouissance de la pension de réversion est immédiate et sans condition de ressources

Où s'adresser

Pour les personnels du premier degré : DPE service des retraites - 04 72 80 69 25 / 69 21 / 69 24  - ce.ia69-dpe5@ac-lyon.fr
Pour les personnels du second degré et administratifs : DPAID service des retraites 04 72 80 61 69 (ATOSS) 04 72 80 61 71 / 61 70 / 63 97 (enseignants)

Capital décès employeur

Si le fonctionnaire au moment de son décès était :

  • en position d’activité
  • en détachement
  • en disponibilité pour raison de santé (DOM)
  • en retraite depuis moins de trois mois

Les bénéficiaires :

  • le conjoint (mariage ou PACS de plus de 2 ans)
  • les enfants si moins 21 ans et à charge, ou plus 21 ans si handicap,
  • les ascendants (sous certaines conditions)

Démarches :

  • Certificat de décès à adresser à l’employeur (service gestionnaire de la direction des services départementaux de l’éducation nationale ou du rectorat).
  • Si vous êtes mutualiste, vous pouvez vous adresser à :
    • la MGEN
    • la MAGE

Prestations familiales

Pour demander une allocation de Soutien Familial si orphelin mineur ou étudiant (jusqu'à ses 20 ans) vous devez envoyer un acte de décès à la caisse des allocations familiales : site internet de la CAF

Action sociale de l'Éducation nationale

Action Sociale d'Initiative Académique (ASIA orphelin)

Conditions :

Enfants de moins de 26 ans, légitimes, adoptés, reconnus et fiscalement à charge

Procédure :

La demande doit être faite dans l’année du décès.
Le dossier est à retirer auprès du service social des personnels de la DSDEN du Rhône (04 72 80 67 04)

Assurances

Prendre contact et envoyer l'acte de décès aux organismes suivants :

  • les éventuels organismes d'assurance vie
  • l'assurance Carte Bancaire
  • les assurances des différents prêts en cours
  • l’Autonome de Solidarité laïque du Rhône : 60 rue Jaboulay – 69007 Lyon (04 78 58 72 14)
  • les caisses de retraite complémentaire de la personne décédée

Allocation orphelin

Si vous êtes mutualiste, vous pouvez vous adresser à :

Prestations pour frais funéraires

Contacter la MGEN ou votre mutuelle le cas échéant.