Une accession imminente aux dispositifs de financement européens

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Vous trouverez ci-après les conditions d'octroi de subvention par l'Union Européenne.

L’octroi de subventions par l’Union européenne nécessite, après proposition de la Commission européenne, l’adoption par le Conseil et le Parlement, suivant les termes de l’article 312 TFUE, d’un cadre financier pluriannuel, décliné en budgets annuels, ainsi que :

  • L’adoption de règlements particuliers à chaque type de subventions, suivant la procédure législative ordinaire décrite à l’article 294 TFUE,
  • Des actes délégués de la commission, prévus à l’article 290 du TFUE, qui complètent le dispositif règlementaire pour parachever le dispositif de délégation des fonds européens.

En conséquence, les turbulences rencontrées suite à des désaccords politiques, entre Etats membres, ou entre institutions, ainsi que les aléas économiques imputables à la pandémie, ont induit des retards dans l’adoption de ces décisions.

Néanmoins, les institutions européennes ont arrêté les priorités pour les investissements de l’Union pour la période 2021-2027 :

  • Une Europe plus intelligente, grâce à l’innovation, à la numérisation, à la transformation économique et au soutien aux petites et moyennes entreprises
  • Une Europe plus verte et à zéro émission de carbone, qui met en œuvre l’accord de Paris et investit dans la transition énergétique, les énergies renouvelables et la lutte contre le changement climatique.
  • Une Europe plus connectée, dotée de réseaux stratégiques de transport et de communication numérique.
  • Une Europe plus sociale, qui donnera une expression concrète au socle européen des droits sociaux et soutiendra les emplois de qualité, l’éducation, les compétences, l’inclusion sociale et l’égalité d’accès aux soins de santé.
  • Une Europe plus proche des citoyens, qui promeut le développement durable et intégré des zones urbaines, rurales et côtières au moyen d’initiatives locales.

À la suite de l'approbation donnée le 16 décembre 2020 par le Parlement européen, le Conseil a adopté le 17 décembre 2020 le règlement fixant le cadre financier pluriannuel de l'UE pour la période 2021-2027.

Ce règlement établit un budget à long terme de 1 074,3 milliards d'euros aux prix de 2018 pour l'UE-27, y compris l'intégration du Fonds européen de développement. Conjugué à l'instrument de relance Next Generation EU doté de 750 milliards d'euros, ce budget permettra à l'UE d'accorder des financements pour un total sans précédent de 1 800 milliards d'euros au cours des années à venir, afin de contribuer à la relance à la suite de la pandémie de COVID-19 et de soutenir les priorités à long terme de l'UE dans différents domaines d'action.

Le Conseil avait adopté le 15 décembre 2020 en première lecture le principe d’un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union, ouvrant ainsi la voie au vote final du Parlement européen sur le règlement.

Le règlement permet de protéger le budget de l'UE lorsqu'il est établi que des violations des principes de l'état de droit dans un État membre portent atteinte ou risquent fortement de porter atteinte, de manière suffisamment directe, à la bonne gestion financière du budget de l'UE ou à la protection des intérêts financiers de l'UE.

Par ailleurs, le Conseil a adopté sa position sur le deuxième projet de budget pour 2021, présenté par la Commission. Le projet de budget reflète la compréhension commune sur le contenu du budget pour 2021 dégagée au sein du comité de conciliation le 4 décembre 2020.

Le 18 décembre 2020, le Parlement européen a émis un vote favorable sur le projet de budget approuvé par le conseil.

Ainsi, le premier budget du prochain cadre financier pluriannuel commence à courir à compter du 1er janvier 2021.

Par ailleurs, la pandémie a induit une chute de l’activité et conséquemment un profond ralentissement de la croissance économique impactant le marché du travail et porte le risque de renforcer les inégalités sociales et d’accentuer la précarité des plus fragiles.

Le budget 2021 devrait en conséquence se concentrer sur l’atténuation des effets de la pandémie et le soutien à la relance, en s’appuyant sur le pacte vert ainsi que la transformation numérique, et investir dans le capital humain, notamment en renforçant les actions en faveur de la jeunesse.

Aussi assiste-t-on à un changement de paradigme et s’oriente-t-on vers une reprise de la commande publique pour stimuler l’économie et inscrire l’économie européenne dans une trajectoire de croissance pérenne.

En articulation avec le dispositif REACT-EU, le programme FEDER/FSE+ devra accompagner en priorité la relance économique et compenser les effets de la crise sanitaire. Il devra permettre d’aider à la résilience des territoires et répondre aux enjeux majeurs des populations.

Un Fonds de Transition Juste a vocation à accompagner la transition des régions les plus sensibles vers une économie verte et durable.

Les programmes de financement sectoriels de l'UE relatifs au renforcement de la politique de cohésion ont été adoptés le 24 juin 2021, publiés au JOUE du 30 juin 2021 et s'appliqueront rétroactivement à compter du 1er janvier 2021.

Les conventions de partenariat seront instruites et conclues avant l’été 2021. Elles donneront lieu à la publication de programmes national et régionaux, ainsi qu’éventuellement à l’adoption de programmes territoriaux de transition juste.

Les programmes opérationnels régionaux devraient être mis en œuvre au plus tard à la fin de l’année 2021 et, pour les départements et régions d’outre-mer, ces déclinaisons territoriales seront mises en œuvre dans le cadre de Contrats de Convergence et de Transformation (C.C.T).

Ces programmes opérationnels ont vocation à autoriser l’accès des porteurs de projets, via des appels à projets ciblés, et de plateformes dédiées, aux divers dispositifs de financement européens.