La réglementation issue principalement du code de l’action sociale et des familles (CASF) et complétée par certaines dispositions du code de la santé publique pour l’accueil des moins de 6 ans, s’applique exclusivement aux accueils répondant aux critères cumulatifs suivants (article L 227-4) :
• Accueil collectif et à caractère éducatif,
• Ouvert aux mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire,
• Situé hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires des congés professionnels ou des loisirs,
• Organisé par une personne morale, un groupement de fait ou une personne physique rétribuée
• Entrant dans une des catégories suivantes (article R 227-1) :
• Chiffres clefs dans le Rhône :
730 organisateurs
455 000 enfants accueillis
2350 accueils par an
• Les différents types d’ACM :
https://www.jeunes.gouv.fr/les-accueils-collectifs-de-mineurs-208
• Réglementation :
https://acm-cvl.fr/encadrement/normes-dencadrement/
II- Ressources :
• Revoir les webinaires organisés par le SDJES
• Documents
Tableau des Equivalences de diplôme
Projet éducatif :
https://acm-cvl.fr/projets/projet-educatif/?highlight=projet%20%C3%A9ducatif
Projet pédagogique :
https://acm-cvl.fr/projets/projet-pedagogique/?highlight=projet%20p%C3%A9da
Aide TAM
Annuaire des organisateurs
• Formulaires
Demande de Nouvel organisateur (Compte organisateur)
Demande de nouveaux Locaux avec / sans hébergement
Dérogation
Certificat de stage pratique BAFA
• sites internet
https://www.jeunes.gouv.fr/les-accueils-collectifs-de-mineurs-208
https://acm-cvl.fr/
Cellule signalement :
https://www.ac-lyon.fr/signalement-et-protection-des-dispositifs-concre…https://www.ac-lyon.fr/signalement-et-protection-des-dispositifs-concrets-au-service-des-personnels-130212
Pratique des activités physiques et sportives en ACM : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025837392/2021-03-11
Legifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006157592/#LEGISCTA000006157592
Accueil des enfants de moins de six ans
Code de la santé publique, partie législative : articles L.2324-1 à L 2324-4 et L2326-4 / partie réglementaire : articles R2324-10 à R2324-13
V- Contacts
Sina Belafkhi, coordinateur bureau ACM
Gestionnaires administratifs : Lydie Montagnon, Fabrice Saltarelli, Marlène Eon, Marie-Laurence Soucachet
Horaires de permanence téléphonique : lundi au vendredi 14h-16h 04 72 80 66 49 ou 04 72 80 66 69
Cellule signalement :
Mise à jour : septembre 2026
