Le recrutement par la voie contractuelle au titre du handicap - BOE

Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi

La liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est précisée par l'article L. 5212-13 du code du travail :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
• Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
• Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
• Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
• Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
• Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
• Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
• Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Les conditions de recrutement par la voie contractuelle BOE

• Être bénéficiaire de l'obligation d'emploi, en cours de validité
• Ne pas être fonctionnaire, maître contractuel ou maître agréé
• Remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique
• Présenter un handicap compatible avec les fonctions postulées
• Remplir les mêmes conditions de diplômes ou d'équivalence que celles exigées pour les concours externes du corps demandé.

Attention : être bénéficiaire de l’obligation d’emploi ne conduit pas à un recrutement systématique, seuls les candidats qui possèdent le profil des postes à pourvoir peuvent être recrutés, et ces recrutements doivent correspondre à des besoins de l'administration (postes vacants) qui varient chaque année et qui ne nous sont pas nécessairement connus en amont. 

Les conditions de diplômes

• Conditions de diplômes pour l'accès aux concours pour devenir enseignant
• Conditions de diplômes pour l'accès aux concours du premier degré
• Conditions de diplômes pour l'accès aux concours du second degré
• Conditions de diplômes pour l'accès aux postes administratifs, de service social et de santé
• Conditions de diplômes pour l'accès au corps des adjoints techniques et techniciens de recherche et de formation

En savoir plus sur nos métiers

Retrouvez les fiches métiers par domaine sur le site web du Ministère

Les métiers administratifs

Comment candidater

• 1. Télécharger et remplir le dossier de candidature

• 2. Envoyer le dossier de candidature accompagné de l’ensemble des pièces jointes demandées au plus tard le 31 décembre 2026 minuit (délai de rigueur) :

     - de préférence par mail (un seul document au format pdf) à l’adresse mail suivante : [email protected]

     - ou par courrier (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse :
  Rectorat de l'académie de Lyon
  Direction de l’accompagnement des personnels de l’académie (DAPA)
  A l’attention du correspondant handicap académique
  92 rue de Marseille
  69 354 LYON Cedex 07

La procédure de recrutement

1. Celle-ci prévoit, dans un premier temps, une sélection sur dossier.

2. Le candidat dont le dossier a été sélectionné est ensuite invité à un entretien devant les membres de la commission de recrutement pour apprécier les aptitudes au poste visé. 

   Cette procédure permet de tenir compte de la motivation des candidats et de leur profil pour s'assurer qu'ils sont en adéquation avec les postes à pourvoir.

Conseils aux candidats pour préparer l'entretien (durée d'environ 30 min) :

Le candidat ou la candidate est amené(e) à présenter son parcours d’étude et professionnel ainsi que ses éventuelles expériences professionnelles en lien avec la fonction choisie.
Il(elle) montre ses connaissances du domaine choisi et celles du système éducatif.
Il(elle) argumentera ses motivations à s’engager dans la fonction postulée, à devenir fonctionnaire de l’État.
Il(elle) répondra aux questions lors de l’entretien avec les membres de la commission.

 

Calendrier de la procédure de recrutement

• envoi des dossiers de candidature jusqu'au 31 décembre 2026 à minuit
• Étude des dossiers et pré-sélection : mars/avril 2027
• Audition des candidats présélectionnés : entre avril et juin 2027
• Prise de poste pour les candidats retenus :  1er septembre 2027 .

Le contrat

Les candidats retenus sont recrutés par contrat au 1er septembre 2027.

Le contrat se déroule dans les mêmes conditions que celles prévues pour les lauréats des concours externes.

A l'issue de la période de contrat, un entretien est organisé avec un jury académique pour évaluer les compétences professionnelles mises en œuvre durant cette période probatoire par le candidat.

La décision de titularisation dans l'enseignement public est prise par le directeur académique des services de l'Éducation nationale pour ce qui concerne les personnels du premier degré et par le recteur d'académie pour les personnels du second degré. Cette décision n'intervient que si les conditions de diplômes sont remplies par le candidat.

La délivrance d'un contrat ou d'un agrément définitif pour exercer dans l'enseignement privé sous contrat est prise par le directeur académique des services de l’Éducation nationale pour ce qui concerne les personnels du premier degré et par le recteur d'académie pour les personnels du second degré. Cette décision n'intervient que si les conditions de diplômes sont remplies par le candidat.