Pour toute demande d’ouverture d’un établissement privé hors contrat (EPHC), vous devez déposer un dossier de déclaration d'ouverture auprès du GU-HC, qui est chargé de la réception et de la coordination de l'instruction de tous les dossiers, en lien avec les services des préfets, les procureurs de la République et les maires des communes de l'académie.
La démarche de déclaration s'effectue de façon dématérialisée sur "Démarches simplifiées". L'instruction de votre dossier s'effectuera intégralement via cette plateforme et vous recevrez des messages sur l'adresse électronique de dépôt, à chaque étape du traitement.
FAITES VOTRE DÉCLARATION EN LIGNE
A l'expiration du délai de trois mois à partir de la date de notification de la complétude du dossier et à défaut d'opposition des autorités de contrôle, l'établissement est réputé ouvert et peut recevoir des élèves.
Un établissement régulièrement ouvert doit déclarer ou informer l’autorité académique de tout changement intervenu en cours de fonctionnement.
Lorsque l'établissement entend changer ou faire une extension de locaux ou encore ouvrir un internat, il doit en faire la déclaration auprès du GU-HC :
Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de changement de locaux, qui est chargé de la réception et de la coordination de l'instruction de tous les dossiers, en lien avec les services des préfets, les procureurs de la République et les maires des communes de l'académie.
A l'expiration du délai de trois mois à partir de la date de notification de la complétude du dossier et à défaut d'opposition des autorités de contrôle, la personne est officiellement autorisée à diriger l’établissement.
L’autorité académique doit être informée de tout changement d’identité de la personne qui dirige l’établissement :
Pour tout changement de direction, vous devez déposer un dossier du GU-HC qui est chargé de la réception et de la coordination de l'instruction de tous les dossiers, en lien avec les services des préfets, les procureurs de la République et les maires des communes de l'académie.
A l'expiration du délai d’un mois à partir de la date de notification de la complétude du dossier et à défaut d'opposition des autorités de contrôle, la personne est officiellement autorisée à diriger l’établissement.
L’autorité académique doit être informée de tout changement d’identité du représentant légal de l’établissement :
En cas de changement de déclarant vous devez déposer un dossier d’information relatif au changement du représentant légal de l’établissement auprès du GU-HC.
L’autorité académique doit être informée d’autres projets de modification :
- le projet d’établissement, notamment le caractère scolaire ou technique ;
- l’objet de l’enseignement, âge minimal et maximal des élèves accueillis, et le type d’enseignement dispensé (général ou technologique/professionnel). ;
- les diplômes ou les emplois auxquels l’établissement souhaite préparer des élèves ;
- les horaires et disciplines si l’établissement souhaite préparer des élèves à des diplômes de l’enseignement technique.
Pour tous ces cas de changement au sein de l’établissement, la démarche de déclaration s'effectue de façon dématérialisée sur "Démarches simplifiées". L'instruction de votre dossier s'effectuera intégralement via cette plateforme et vous recevrez des messages sur l'adresse électronique de dépôt, à chaque étape du traitement.
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Toutes les demandes de dérogation pour enseigner ou diriger dans un EPHC doivent être envoyées par mail au GU-HC ([email protected]) :
- Demande de dérogation à la condition de nationalité (ressortissants hors UE et Espace Économique Européen) – Direction et enseignants ;
- Demande de dérogation à la condition de diplôme (non-titulaire d'un bac+2) – Direction et enseignants ;
- Demande de dérogation à la condition d'exercice antérieur de fonctions – Direction.
Communication des listes élèves
En application de l’article R. 131-3 du code de l'éducation, le chef d’établissement est tenu de fournir la liste des élèves qui fréquentent son établissement « dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes ».
Cette liste doit être communiquée par mail au GU-HC ([email protected]) en faisant une extraction de l'application ONDE pour le 1er degré et/ou SIECLE pour le 2d degré ou en nous adressant un tableau sous format Excel (ou autre tableur) avec les mentions obligatoires suivantes :
| Élève | Prénom élève | Date de naissance | Lieu de naissance | Classe ou niveau | Sexe | Nom du responsable légal | Profession/CSP | Adresse | Code postal | Ville |
Attention, parallèlement à ces transmissions, les élèves doivent être saisis dans les applications ONDE pour le 1er degré et SIECLE pour le 2d degré.
Puis, tout au long de l’année vous devez communiquer au GU-HC l’état des mutations des élèves de l’établissement et tenir à jour les applications ONDE et SIECLE (Radiations et inscriptions).
Communication des listes du personnel
Pour rappel : conformément aux articles L. 442‑2 et D. 442‑22‑1 du code de l’éducation, , chaque année au cours de la première quinzaine du mois de novembre, les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’Etat par contrat communiquent une liste de l’ensemble des personnels (enseignants, non enseignants / salariés, bénévoles, service civique, stagiaire…) intervenant régulièrement dans l’établissement au GU-HC.
A noter que, depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2021-1486 du 15 novembre 2021 relatif au contrôle des personnels des établissements d'enseignement privés hors contrat, la communication annuelle est étendue à tous les personnels travaillant dans les établissements privés hors contrat.
La démarche de déclaration s'effectue de façon dématérialisée sur "Démarches simplifiées". Elle comporte plusieurs étapes à l'issue de chacune desquelles vous recevrez des messages sur l'adresse électronique que vous aurez renseignée. Le mode d’emploi de la démarche est accessible directement depuis démarches simplifiées en bas de page.
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