Plan académique d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2025-2027

Issu du plan national d’action 2025-2027 pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ce plan académique détaille des actions en faveur de l’égalité professionnelle et de la lutte contre les VDHAS (violences, discriminations, harcèlement moral ou sexuel et agissements sexistes). Un précédent plan d’action académique avait été mis en œuvre et couvrait la période 2022 à 2024.

Plusieurs rencontres ont été organisées entre partenaires sociaux et membres de l’administration pour élaborer ce deuxième plan académique. Ces échanges ont permis de l’enrichir et d’aboutir sur des actions fortes et concrètes.

Sept axes constituent ce plan :

Axe 1 : conforter la gouvernance et l’inscription de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cœur des politiques de ressources humaines de l’académie

Mesure 1 : Elaborer et mettre en œuvre le renouvellement du plan d’action académique égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Elaborer et diffuser le plan d’action académique au plus tard dans les 6 mois suivant la publication du plan national
• Identifier et suivre les indicateurs annexés au plan national en vue d’une application académique
• Suivre la mise en œuvre du plan

Mesure 2 : Renforcer la connaissance statistique de la situation comparée des femmes et des hommes, l’évaluation et le suivi des actions conduites en matière d’égalité professionnelle

• Données concernant : les promus et promouvables par grade et corps, le temps partiel choisi (contractuels et titulaires), les disponibilités pour garde d'enfant, ASA enfants malades, congé parental et l’octroi de la protection fonctionnelle
• Indice moyen obtenu au moment du départ à la retraite au regard du grade
• Corps concernés par le télétravail
• Formation (pendant vacances, âge, CPF), congés formation, formateurs académiques, obtention CAFFA
• Rémunérations complémentaires des enseignants (ex : HSE, HSA, IMP, Pacte)
• Rémunérations complémentaires des non enseignants
• PEMF - CPC - UPE2A - ULIS

Mesure 3 : Réaffirmer le rôle central des référentes et référents égalité

• S’assurer de la présence effective d’un(e) référent(e) académique égalité auprès de la DRH et le/la doter d’une lettre de mission
• S’assurer de la présence effective d’un(e) référent(e) départemental(e) égalité dans chaque département et le/la doter d’une lettre de mission
• Harmoniser les quotités de mission pour les acteurs engagés en faveur de l’égalité professionnelle femmes-hommes
• Rédiger un vadémécum à l’attention des personnes référentes égalité

Mesure 4 : Conforter le rôle des acteurs du dialogue social

• Permettre aux acteurs du dialogue social de participer aux GT de conception du plan académique
• Pérenniser un GT de suivi de la mise en œuvre du plan avec les organisations syndicales
• Améliorer la connaissance des situations comparées des femmes et des hommes grâce à l’augmentation de données sexuées dans le panorama statistique, et en identifiant des cohortes pour en assurer le suivi

Mesure 5 : Impliquer tous les personnels encadrants dans la mise en œuvre des actions du plan

• Veiller à la présentation des objectifs du plan chaque année à tous les encadrants
• Former l’ensemble des personnels d’encadrement à l’égalité professionnelle femmes-hommes en mettant à disposition un « kit »

Axe 2 : Favoriser la mixité des métiers et l’égal accès à toutes les fonctions et responsabilités dont celles d’encadrement et d’encadrement supérieur

Mesure 1 : Identifier les métiers particulièrement sexués de l’Education nationale et cibler les efforts pour en suivre l’évolution

• Repérer les métiers et disciplines manquant de mixité sur lesquelles les acteurs en charge du recrutement peuvent agir
• Assurer le suivi annuel de la répartition sexuée des effectifs par corps de fonctionnaires et par catégories de contractuels, dont les AESH
• Assurer le suivi annuel de la répartition sexuée de la filière administrative par corps et par métiers
• Mettre en œuvre des dispositifs facilitant la mixité

Mesure 2 : Favoriser et accompagner les parcours, les mobilités et encourager l’accès à de nouvelles fonctions ou responsabilités et à des postes d’encadrement supérieur

• Relayer au niveau académique les supports de campagne de recrutement du ministère sans stéréotypes de genre
• Promouvoir les métiers pour attirer une plus grande diversité et développer la mixité
• Faciliter le recours à la visioconférence pour les épreuves orales de concours pour les femmes enceintes
• Communiquer aux jurys de concours les données sexuées des recrutements précédents et la composition du corps concerné
• Renforcer l’accompagnement des femmes souhaitant accéder à des corps supérieurs ou à des fonctions supérieures voire avec plus de responsabilités

Axe 3 : Évaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Mesure 1 : Intégrer dans le plan d’action « égalité professionnelle » des mesures de résorption des écarts de rémunération

• Mettre en place des mesures de résorption des écarts de rémunération : politique indemnitaire et politique de promotion

Mesure 2 : Assurer la transparence des rémunérations

• Communiquer avant le recrutement les éléments de rémunération (grilles indiciaires, critères d'attribution des primes) et tout élément disponible permettant d'apprécier leur niveau, lors des recrutements par concours académique (ADJAENES, infirmiers, assistants sociaux), sans concours, directs ou lors d'une mobilité géographique et/ou fonctionnelle

Mesure 3 : Garantir le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures d'avancement

• Répartir les promotions conformément à la part respective des femmes et des hommes parmi les promouvables et se rapprocher de leur représentation dans les effectifs des corps
• Mesurer les effets du plan de requalification de la filière administrative des BIATSS
• Instaurer une procédure d’évaluation professionnelle permettant aux personnels enseignants qui n’ont pu bénéficier du 3ème rendez-vous de carrière (RDVC), compte tenu de leur situation personnelle justifiée, d’être évalués à leur reprise d’activité

Mesure 4 : Assurer la mixité dans les plus hautes rémunérations

• Calculer l’écart femmes-hommes des 20 plus hautes rémunérations de l’administration

Axe 4 : Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale

Mesure 1 : mettre en place des organisations de travail permettant une articulation vie professionnelle et vie personnelle dans les temps

• Rendre possible la déclinaison à l’échelle d’un établissement ou d’un service de la charte des temps dont les principes constitutifs seront publiés par le ministère
• S’assurer pour chaque corps que les différentes modalités d’organisation du travail retenues pour une ou un agent sont sans impact sur son déroulement de carrière
• Intégrer le temps partiel comme une modalité à part entière de l’accompagnement de la parentalité et/ou de l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle
• S’assurer que les possibilités d’organisation du travail prennent en compte les besoins croissants des aidants et aidantes et/ou l’allongement des carrières

Mesure 2 : Accompagner les parentalités sous toutes leurs formes

• Réaliser un entretien systématique avec la RH de proximité pour les agentes et agents ayant une situation particulière en lien avec la parentalité (situations des élèves et stagiaires enceintes, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, situations des parents de jeunes enfants)
• Décliner au niveau académique le guide de la parentalité pour accompagner les futurs parents en portant une attention particulière à la diversité des familles
• Former les référents, les acteurs RH et les personnels encadrants à ces questions vie professionnelle et vie privée avec un objectif d’accompagnement des fins de carrière

Axe 5 : Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violences (dont les VSS), de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes

Mesure 1 : prévenir les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes

• Elargir le dispositif académique de signalement, de traitement et de suivi des VSS aux VDHA
• Former systématiquement l'encadrement supérieur et dirigeant, les personnels encadrants de tout niveau dans les services administratifs ou dans les établissements (EPLE et opérateurs), les référents égalité et diversité et lutte contre les discriminations (administration), les référents axe 5 des organisations syndicales, les personnels et gestionnaires des services RH, les assistantes/assistants et conseillères/conseillers de prévention, les assistants et assistantes de service social, les représentants du personnel, les élèves ou fonctionnaires stagiaires (établissements ou services), les médecins du travail et infirmières santé au travail, les directrices et directeurs d'école
• Professionnaliser les nouveaux membres des dispositifs de signalement, écoutants et experts dont les référents égalité
• Intégrer les violences sexistes et sexuelles au travail comme un risque à part entière
• Informer l’ensemble des agentes et des agents sur les dispositifs existants

Mesure 2 : Identifier et traiter les situations de violences sexistes et sexuelles

• Concevoir un document présentant les procédures à suivre en matière de signalements
• Assurer localement un suivi des témoins et des victimes ainsi qu’un recensement des signalements reçus et traités dans le cadre du dispositif de signalement

Mesure 3 : Mieux accompagner les victimes et prendre en compte les auteurs lorsque ce sont des agentes et agents de l’administration

• Mettre à disposition des personnes en charge de l’accompagnement des victimes des fiches « réflexe »
• Former les référents, les acteurs RH et tous les personnels engagés dans les dispositifs de signalement et de traitement des VSS

Axe 6 : agir pour la santé des femmes au travail

Mesure 1 : Améliorer la connaissance de la santé au travail des femmes

• Sexuer les données relatives à la santé au niveau académique avec un focus plus spécifique sur la profession des AESH
• Relayer la campagne nationale d’information sur les principales pathologies des femmes

Mesure 2 : développer et adapter la prévention

• Former et informer sur la santé des femmes
• Améliorer la traçabilité et la prévention de l’exposition aux risques professionnels des femmes et aux risques liés à certaines professions très féminisées dans les plans de prévention
• Renforcer le suivi de l’adaptation du poste du travail, et plus particulièrement les adaptations matérielles

Axe 7 : communiquer, sensibiliser, former pour installer une culture de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Mesure 1 : élaborer un plan de communication interne à destination de tous les personnels sur les deux périmètres

• Recueillir la perception des agentes et des agents en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
• Définir et programmer des actions de communication à destination des agentes et agents de l’académie
• Relayer le contenu du kit de communication fourni par le ministère sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
• Intégrer la dimension égalité professionnelle dans tous les documents stratégiques

Mesure 2 : élaborer un plan de communication externe

• Définir un plan académique de communication externe lors des temps forts de l’égalité professionnelle

Mesure 3 : élaborer un plan de formation dédié à l’égalité professionnelle femmes-hommes

• Mettre à disposition des agentes et agents a minima un module de sensibilisation à distance
• Former les différents personnels de l’éducation nationale sur les différents aspects de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes