Référence : décret n°86-442 du 14/03/1986 (fonctionnaires) et décret 86-83 du 17/01/1986 (contractuels) modifiés par le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires.
Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé. Il vous permet également de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.
Mise à jour au 15/09/2026
Procédure et formulaire
Enseignants du second degré public / privé et personnels ATSS
Les étapes de la demande
- L’agent télécharge le formulaire et complète la partie le concernant
- Le médecin complète la partie du formulaire le concernant
- L'agent transmet la demande à son supérieur hiérarchique pour visa
- Le supérieur hiérarchique transmet la demande de l’agent au pôle des affaires médicales : [email protected]
- La décision de l’administration intervient au plus tard 30 jours à compter de la réception par le Pôle des affaires médicales de la demande dument complétée (la décision intervient au plus tard le jour de la reprise lorsque la demande est présentée à l’issue d’une période de congé longue maladie, longue durée ou CITIS)
- Votre service gestionnaire vous transmettra l’arrêté correspondant.
La demande de renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s'effectue de la même manière.
Si vous êtes agent contractuel, vous devez formuler votre demande directement auprès de votre service gestionnaire selon les modalités qui vous seront communiquées par ce service.
Si votre demande de temps partiel thérapeutique est en lien avec un accident de service ou une maladie professionnelle, adressez votre demande au service DAPA-Accidents de service et maladies professionnelles : [email protected]
Enseignants du premier degré
Vous devez vous rapprocher de la DSDEN dont vous dépendez qui vous fournira un formulaire de demande adapté.
- DSDEN du Rhône : [email protected]
- DSDEN de la Loire
- DSDEN de l'Ain
Pour les enseignants du premier degré de l'enseignement privé sous contrat, il convient de transmettre votre demande de TPT à l'adresse suivante : [email protected]
Qui est concerné par le temps partiel thérapeutique ?
Cette modalité de service est ouverte aux fonctionnaires titulaires, stagiaires (sauf si le stage comporte un enseignement professionnel qui doit être accompli dans un établissement de formation) et aux agents contractuels (si vous êtes agent contractuel, vous devez formuler votre demande directement auprès de votre service gestionnaire selon les modalités qui vous seront communiquées par ce service).
Les modalités du temps partiel thérapeutique
Le TPT peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.
L'autorisation de travail à TPT est accordée dans la limite d’une année. Il peut être exercé de manière continue ou discontinue.
Lorsque les droits à travailler à TPT sont épuisés, ils se reconstituent à l’issue d’une période d'un an (seules les périodes effectuées en position d'activité et de détachement sont prises en compte).
La décision de l'administration intervient au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de temps partiel thérapeutique, y compris en cas de renouvellement.
Toutefois, lorsque la demande de TPT est présentée à l'issue d'une période de congé de longue maladie (CLM), congé de longue durée (CLD), d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ou après une disponibilité pour raison de santé, la décision de l'administration intervient au plus tard au jour de la reprise. Ces dispositions s'appliquent également aux demandes de renouvellement.
Les contrôles exercés par l’administration
L’administration peut vous soumettre, dès réception de votre demande, à un examen par un médecin agréé. L’absence injustifiée à cet examen vaut désistement de la demande.
L’administration peut vous soumettre à tout moment, pendant votre période de temps partiel thérapeutique à un examen par un médecin agréé. En cas de refus de se soumettre à cet examen, l’autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique en cours est interrompue.
Les effets du temps partiel thérapeutique
- Les fonctionnaires perçoivent l’intégralité de leur traitement (primes comprises).
- Les agents contractuels perçoivent une fraction de leur rémunération correspondant à leur quotité de temps partiel complété par des indemnités journalières.
- Les droits à congé annuel d'un agent à temps partiel pour raison thérapeutique sont assimilables à ceux d'un agent à temps partiel sur autorisation.
- Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, à votre titularisation, pour l'avancement et votre classement.
- Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.
- Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, en congé d'adoption ou en congé supplémentaire de naissance.
- Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel. Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.
- Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des agents à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
- Attention, le temps partiel thérapeutique met fin à tout régime de travail à temps partiel antérieurement accordé.
Modification ou fin anticipée du temps partiel thérapeutique
Vous pouvez demander à modifier la quotité de travail ou à mettre un terme anticipé à la période de service à temps partiel pour raison thérapeutique sur présentation d’un nouveau certificat médical.
Vous pouvez également demander à mettre un terme anticipé à votre temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes, depuis plus de 30 jours consécutifs, en congés pour raison de santé.
Reprise à temps complet
Aucun avis médical n’est nécessaire.
Vous pouvez reprendre à temps complet dès la fin de la période de temps partiel pour raison thérapeutique qui vous a été accordée
Mise à jour : septembre 2026
