Depuis le 1er janvier 2023 la Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de l'académie succède au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCTA).
Les instances consultatives au niveau national
Au niveau national, la direction générale des ressources humaines du ministère définit la politique de santé, de bien-être et de sécurité au travail en concertation avec les représentants du personnel dans le cadre de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La formation spécialisée ministérielle est compétente pour les questions :
- concernant l'ensemble des services centraux et des services déconcentrés relevant de l'éducation nationale
- concernant les services d'administration centrale relevant conjointement de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
- communes à tout ou partie des établissements publics administratifs CIEP, réseau CANOPE, CNED, ONISEP, CEREQ
L'instance consultative au niveau académique
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de l'académie
Composition de la formation spécialisée
Instituée auprès de chaque recteur d'académie, la formation est composée de :
Deux membres de l'administration : le recteur d'académie qui le préside ou son représentant et le directeur des ressources humaines,
Dix représentants du personnel titulaires et dix représentants suppléants dont le mandat est de quatre ans. Un secrétaire est désigné, parmi eux, par les représentants du personnel.
Une formation spécialisée de service compétent à l'égard des personnels en exercice dans les services administratifs du rectorat est également créée auprès de chaque recteur d'académie.
Missions de la formation spécialisée
Le rôle de cette formation spécialisée est de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
Elle est compétente pour connaître de toutes les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des personnels des écoles, des établissements d'enseignement et de formation du second degré et des services administratifs, situés dans le ressort territorial de l'académie concernée. Elle apporte son concours au comité social d'administration de l'académie.
Consulter les comptes-rendus et avis de la formation spécialisée
Les instances consultatives au niveau départemental
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du département
Les missions
La formation spécialisée est compétente pour connaître toutes les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des personnels des écoles, des établissements d'enseignement du second degré dans le département et des services administratifs, situés dans le ressort territorial du département concerné. Elle apporte son concours au comité technique départemental.
Le rôle de cette formation spécialisée est de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
La composition
Institué auprès de chaque directeur académique des services de l'éducation nationale, la formation spécialisée est composée de :
- Deux membres de l'administration : l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) qui le préside ou son représentant et le secrétaire général
- Sept représentants du personnel titulaires et sept représentants suppléants dont le mandat est de quatre ans. Un secrétaire est désigné, parmi eux, par les représentants du personnel.
La visite de la formation spécialisée
Chaque formation spécialisée décide en début d’année scolaire d’au moins 3 lieux de visites dans des structures différentes sur sa zone géographique. La visite peut porter sur une thématique précise (ex : restructuration d’un établissement, usage du numérique, école inclusive, installations sportives) et plus généralement sur les conditions de travail. Ces visites servent à mettre en place des actions de prévention dans des établissements similaires. La délégation émet également des suggestions d’amélioration propres à l’établissement visité.
La date et les horaires de la visite ainsi que ses objectifs sont communiqués au responsable de l’établissement. Un planning indicatif est réalisé avec lui.
Un questionnaire est adressé sur la messagerie académique au personnel de l’établissement un mois avant la date de la visite. Cette enquête préalable est anonyme et porte sur les conditions de travail. Elle sert à orienter la visite.
Le jour de la visite
- Présentation des résultats globaux de l’enquête préalable anonyme sur les conditions de travail et échange
- Examen des documents obligatoires : DUERP, registres, DTA, PPMS...
- Visite des locaux : la délégation bénéficie d’un droit d’accès à tous les locaux
- Rencontre entre la délégation et le personnel sans l’encadrement
- Synthèse de la visite entre les membres de la délégation
- Clôture de la visite avec le responsable de la structure
Et après la visite ?
- Rédaction d’un rapport présenté en réunion de la formation spécialisée (3 à 5 réunions par an) validé puis transmis au chef d’établissement, IEN ou directeur de la structure
- Transmission par la formation spécialisée de suggestions d’amélioration
- Mise en place d’actions de prévention
- Exemple : Mise en place d’une formation spécifique pour les assistants de prévention des CIO
Registres santé - sécurité au travail et danger grave imminent
Le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et la sécurité au travail prévoit, dans chaque service, l'ouverture et la mise à disposition des personnels d'un registre de santé et de sécurité au travail et d'un registre spécial de signalement d'un danger grave et imminent.
- Le registre de santé et de sécurité au travail
En tant que personnel vous pouvez signaler dans ce registre :
- un risque ou une situation dangereuse ayant une incidence sur la santé ou la sécurité des personnels (ou des usagers)
- des propositions d’amélioration des conditions de travail - Le registre spécial de signalement d’un danger grave et imminent
Il peut être renseigné en cas de danger grave (pouvant entraîner la mort ou une incapacité permanente ou temporaire prolongée) et imminent (susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché).
Les registres sont accessibles sur le portail Arena dans la rubrique « Intranet, Référentiels et Outils ».
Mise à jour : juin 2023